Protection des données

Protection des données personnelles collectées sur le site web

Les données recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs.

Ces données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des téléservices assurés par la Ville de La Riche et ses établissements ou au compte personnel.

L’ensemble de ces téléservices disposent de sites dédiés accessibles directement depuis « ville-lariche.fr ». Les bases légales correspondant aux traitements de ces données sont les articles 6.1.a et 6.1.e du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles) et article 7 et 7-3° de La loi informatique et libertés (consentement et traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement), ainsi que les articles 6.1 c et 7.4° du RGPD et articles 7-1° et 7-4° de la Loi informatique et libertés (respect d’une obligation légale et exécution d’un contrat ou de mesure précontractuelle).

La Ville de La Riche conserve de manière confidentielle les données le temps nécessaire au traitement de la saisine ou de la demande et dans le respect des délais légaux en vigueur.

Certains téléservices sont hébergés en-dehors de l’Union Européenne, impliquant un transfert de données soumis aux articles 46.2.d du RGPD et 68 de la Loi informatique et libertés, et précisant le cas autorisant le transfert – l’hébergeur ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne ou définit contractuellement. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces clauses sur le site dédié du téléservice.

Protection des données personnelles collectées par l’intermédiaire du dispositif de vidéoprotection

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, la commune de La Riche a mis en place un système de vidéoprotection dans plusieurs zones de la ville. Ce dispositif implique plusieurs caméras de vidéoprotection disposées sur la voie publique ou dans des établissements recevant du public et permettant l’enregistrement et la transmission d’images conformément à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure. Les informations figurant ci-dessous explicitent les modalités de gestion des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de ce dispositif.

1 | Finalités du traitement

Par traitement d’images, nous entendons collecter et visualiser l’ensemble des images se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiée à travers les caméras de vidéoprotection installées dans l’espace public ou les établissements recevant du public. Le dispositif de vidéoprotection a pour finalité :

• La sécurité des personnes ;
• La prévention des atteintes aux biens ;
• La protection des bâtiments et des biens publics ;
• La prévention d’actes terroristes ;
• La prévention du trafic de stupéfiants ;
• La protection des lieux de culte.

2 | Enjeux

La mise en œuvre du système de vidéoprotection répond à deux enjeux majeurs, notamment, la dissuasion et la surveillance.

• Dissuader : Dans le but d’assurer la sécurité publique, la présence visible des caméras de vidéoprotection est un outil de lutte contre les éventuelles attaques dans les secteurs sensibles, tels que les lieux de culte, les écoles et les lieux de regroupements.

• Surveiller : Les établissements sensibles sont placés sous surveillance à travers ce dispositif. Cette surveillance permet aux services de sécurité de consulter les enregistrements à des fins judiciaires afin d’obtenir des éléments permettant d’identifier un auteur ou d’orienter une enquête.

3 | Base légale

Les traitements des images issus du système de vidéoprotection sont conformes aux normes juridiques suivantes :

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
• Le code de sécurité intérieure, chapitre III du titre II et le titre V du livre II (parties législatives et réglementaires) ;
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), titres III et IV ;
• L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
• Les arrêtés préfectoraux portant autorisation d’un système de vidéoprotection.

4 | Zones de vidéoprotection concernées

Par arrêtés préfectoraux du 16 juin 2025, l’installation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images a été autorisée dans les zones et adresses suivantes :

• « Zone 1 – Mairie » , correspondant aux adresses suivantes : avenue Proudhon, rue des Sablons, Rue de la Mairie, Périphérique ;
• « Zone 2 – Marcel Pagnol », délimitée par les adresses suivantes : rue de la Mairie, Rue Jean Félix, rue des Hautes Marches, avenue du Prieuré ;
• « Zone 3 – Espaces sportifs », correspondant aux adresses suivantes : rue des Hautes Marches, avenue du Prieuré, Voie ferrée Ouest-Est ;
• « Zone 4 – TOT’AIME », correspondant aux adresses suivantes : Levée de la Loire, périphérique, route de Saint-Genouph ;
• « Zone 5 – SAINTE-ANNE », correspondant à l’adresse suivante : Place Sainte-Anne ;
• « Zone 6 – CHATEAU DU PLESSIS », correspondant à l’adresse suivante : Château du Plessis.

Pour plus de détails sur la vidéoprotection, consultez notre page dédiée. (lien vers vidéoprotection)

5 | Gestion des données

Dans un souci de minimisation des données collectées, il est procédé aux mesures suivantes :

• Formation des opérateurs vidéo ;
• Séparation des enregistrements et des images en temps réel ;
• Limitation des accès aux images aux seuls agents habilités ;
• Floutage des lieux d’habitation ;
• Enregistrement en continu 24h/24 ;
• Conservation des images pendant une durée maximale de 15 jours puis suppression automatique, hors le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

6 | Modalité d’exercice des droits

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer les droits suivants :

• le droit d’accès aux données détenues par la Ville, sous réserve des restrictions prévues à l’article 107 du RGPD ;
• le droit de rectification des données personnelles détenues par la Ville ;
• le droit de limitation du traitement de données personnelles opéré par la Ville.

En savoir plus sur la vidéoprotection à La Riche

Exercer ses droits RGPD

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou le droit de vous opposer au traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données, en joignant la copie de votre pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :