Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent le faire enregistrer, en fournissant certains documents
Les conditions à remplir :
- Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions,
- Ne pas être mariés ou pacsés,
- Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Les pièces à fournir :
Les demandeurs doivent fournir :
- La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (formulaire cerfa n° 15725*03) datée et signée par les deux partenaires,
- La convention de PACS personnalisée ou le formulaire cerfa n° 15726*02, signée par les deux partenaires,
- Une copie intégrale ou un extrait de naissance original avec indication de la filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français, de moins de 6 mois pour le partenaire étranger (avec certificat de coutume et de célibat),
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire récent…) délivrée par une administration publique (original + photocopie),
- Pour le partenaire étranger, un certificat de non PACS à demander au Service Central de l’État Civil de Nantes.
Le PACS figurera en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du Service Central de l’État Civil de Nantes.
Avant de venir déposer votre dossier, veuillez consulter la notice explicative (cerfa n° 52176*03)
Où faire enregistrer sa déclaration conjointe de PACS ?
Les partenaires qui ont une résidence commune en France doivent s’adresser :
- Soit à l’officier de l’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- Soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser :
- Au consulat de France compétent.
La procédure pour le dépôt de la demande :
Après vérification de votre dossier par le service de l’État civil, un rendez-vous avec un officier d’Etat-Civil vous sera proposé.
