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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Perquisition

Perquisition

Mis à jour le 19 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Elle est encadrée par des règles précises. Le mandat de perquisition n'existe pas en France.

De quoi s'agit-il ?

Cas général

La perquisition est la fouille d'un lieu en vue d'y trouver des preuves d'une Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.

La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.

La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d'un témoin peut être perquisitionné.

Elle est généralement menée par des policiers ou des gendarmes dirigés par un officier de police judiciaire (OPJ). L'officier de police judiciaire est une fonction permettant de diriger des enquêtes, il peut s'agir d'un policier ou un gendarme.

Attention

Attention : la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles.

Personnes protégées

Dans certains cas, les perquisitions doivent être réalisées directement par un magistrat et non par la police ou la gendarmerie :

  • dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile. Le bâtonnier doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours ;

  • dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier. Le responsable de l'ordre concerné doit être présent ;

  • dans les locaux d'un média ou au domicile privé d'un journaliste. Les véhicules professionnels des journalistes bénéficient de la même protection. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source.

Contrôle par la justice

Type d'enquête

Le magistrat responsable d'une perquisition dépend du type d'enquête.

Deux sont réalisées sous le contrôle du procureur :

  • l'enquête de flagrance ou flagrant délit qui est ouverte lorsqu'un crime ou un délit vient ou est en train de se produire. Elle peut durer jusqu'à 8 jours (renouvelable une fois) après l'infraction concernée ;

  • l'enquête préliminaire qui concerne toutes les autres infractions (suite à une plainte par exemple).

Une seule est réalisée sous le contrôle d'un juge d'instruction : l'information judiciaire.

Autorisation d'un magistrat

Le mandat de perquisition n'existe pas en France.

C'est uniquement lors d'une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d'une commission rogatoire. Elle peut évoquer

  • la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)

  • ou tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).

Horaires

* Cas 1 : Cas général

Une perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures. Une perquisition commencée avant 21 heures peut se finir après cette heure.

* Cas 2 : Criminalité organisée et terrorisme

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, vol à main armée...) ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.

La police et la gendarmerie doivent avoir une autorisation explicite et écrite :

  • du juge des libertés et de la détention, au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit,

  • ou du juge d'instruction, via une commission rogatoire spéciale, au cours d'une information judiciaire.

Accord et présence de l'occupant

L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné. Par exemple, le locataire et non le propriétaire bailleur. Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

Droits de l'occupant

Flagrant délit

Enquête préliminaire

Information judiciaire

Accord de l'occupant

Pas obligatoire.

L'OPJ peut employer la force pour entrer.

Obligatoire.

L'accord doit être donné par écrit.

Exception : pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

Pas obligatoire.

L'OPJ peut employer la force pour rentrer.

Perquisition sans l'occupant

Possible.

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Si l'occupant est joignable, il peut désigner un représentant.

Impossible.

L'occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.

Exception : si la perquisition se déroule sans l'accord de l'occupant et qu'il est absent, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Possible :

- Si l'occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

- Si l'occupant n'est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l'OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S'il n'y a personne, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Saisies des preuves

Les preuves saisies sont listées et placées sous scellés.

Les données informatiques peuvent être

  • saisies directement à la source (saisie d'un disque dur)

  • ou copiés sur un support physique (une clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site web ou des fichiers sur un serveur.

Présence d'un avocat

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Et même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.

Références


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