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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence

Mis à jour le 21 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Les règles dépendent de la procédure en cours.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

De quoi s'agit-il ?

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) avec port de bracelet électronique est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle vise à s'assurer qu'une personne mise en cause reste dans un endroit déterminé (généralement son domicile) en attendant son procès.

La personne soumise à cette mesure porte un bracelet à sa cheville relié à un dispositif placé dans le lieu où il doit rester. Si la personne s'éloigne de ce dispositif et donc quitte le lieu où elle doit rester, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Personnes concernées

Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une ARSE, il faut cumuler toutes les conditions suivantes :

  • être en attente de son procès dans le cadre d'une convocation par procès verbal ou d'une comparution immédiate,

  • risquer une peine de prison de 6 mois minimum, s'il s'agit d'un flagrant délit jugé en comparution immédiate, ou de 2 ans minimum dans les autres cas.

La personne concernée doit donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.

Motifs

Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises seules sont insuffisantes pour éviter la fuite ou un renouvellement de l'infraction.

Procédure

Décision

Le porte d'un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le procureur.

Le juge reçoit la personne concernée assistée de son avocat.

Le juge informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.

Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.

Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. qui suivent l'annonce de la mesure.

Effets

Durée

Le port du bracelet électronique doit cesser lorsque débute le procès de la personne concernée.

Maintien dans un lieu

La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.

Lorsqu'elle peut sortir, elle n'est pas surveillée.

Autres obligations

L’ARSE peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions. Par exemple, le JLD peut lui interdire d'entrer en contact avec certaines personnes, y compris par téléphone.

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'ARSE

En cas de non-respect des obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une placement en détention provisoire.

Indemnisation pour mesure injustifiée

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.

¤ SITUATION 2 : INFORMATION JUDICIAIRE

De quoi s'agit-il ?

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) avec port de bracelet électronique est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle vise à s'assurer qu'une personne mise en cause reste dans un endroit déterminé (généralement son domicile) en attendant la fin de l'enquête ou son procès.

La personne soumise à cette mesure porte un bracelet à sa cheville relié à un dispositif placé dans le lieu où il doit rester. Si la personne s'éloigne de ce dispositif et donc quitte le lieu où elle doit rester, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.

Personnes concernées

Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une ARSE, il faut être mis en examen et risquer une peine de prison d'au moins 2 ans.

La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.

Motifs

Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises seules sont insuffisantes pour éviter la fuite ou un renouvellement de l'infraction.

Procédure

Décision

* Cas 1 : Le juge d'instruction n'a pas demandé de détention provisoire

Le port du bracelet électronique est ordonnée par le juge d'instruction.

Le juge reçoit la personne concernée assistée de son avocat.

Le juge informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.

Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends).

Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. qui suivent l'annonce de la mesure.

* Cas 2 : Le juge d'instruction a demandé une détention provisoire

Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut refuser la détention provisoire et ordonner à la place un port de bracelet électronique.

Le JLD reçoit la personne concernée assistée de son avocat.

Le JLD informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord. Le JLD fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile) ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le juge d'instruction.

Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. qui suivent l'annonce de la mesure.

Effets

Durée

La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.

La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.

Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Une indemnisation pourra être obtenue dans les mêmes conditions que celles d’une détention provisoire injustifiée.

A noter

À noter : le juge d'instruction peut aussi estimer que le bracelet électronique n'est pas assez contraignant et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire.

Maintien dans un lieu

La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.

Lorsqu'elle peut sortir, elle n'est pas surveillée. On parle alors de surveillance fixe.

Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de surveillance mobile. Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Ce type de surveillance mobile n'est possible que :

  • pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ Peine de prison prononcée en cas de délit et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,

  • ou pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre la personne avec qui le porteur du bracelet vit ou vivait en couple, soit contre ses propres enfants ou ceux de son époux(se) concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Autres obligations

L’ARSE peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions. . Par exemple, la personne concernée ne doit pas entrer en contact avec les autres personnes mises en cause dans l'affaire.

Contrôle

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.

Non-respect de l'ARSE

En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.

Indemnisation pour mesure injustifiée

Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Cour d'appel

- Pour contester la décision

Avocat

- Pour se faire assister

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