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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Détention provisoire

Détention provisoire

Mis à jour le 1 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne poursuivie peut être placée en prison sous le régime de la détention provisoire. La détention provisoire ne peut pas excéder une limite fixée par la loi. Elle peut être possible lors d'une information judiciaire, d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider coupable").

¤ SITUATION 1 : INFORMATION JUDICIAIRE

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Cas concernés

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,

  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,

  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,

  • garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,

  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,

  • mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

A savoir

À savoir : la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est le JLD qui décidera de la mise en détention. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

La décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.

  • refuser la détention provisoire,

  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire

  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non cette ordonnance.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Durée d'une détention provisoire

* Cas 1 : Pour un délit

La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an,

  • et la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

  • si un fait constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchande à l'étranger.

  • ou pour certains délits graves punis de 10 ans de prison : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée..

Dans ce cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Pour un crime

La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.

La durée totale de la détention est limitée à :

  • 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,

  • 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée....

  • 3 ans, dans les autres cas.

Les durées maximales de détention sont augmentée sd’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

A noter

À noter : les limites peuvent être exceptionnellement repoussées de 8 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à le tenir informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

  • les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation,

  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

A savoir

À savoir : si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation.

¤ SITUATION 2 : COMPARUTION IMMÉDIATE

Une comparution immédiate est une procédure décidée par un procureur permettant de juger rapidement une personne suspectée d'une infraction.

Cas concernés

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si :

  • la personne attend son procès en comparution immédiate,

  • et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,

  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,

  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,

  • garantir la présence de la personne à son procès,

  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.

  • refuser la détention provisoire,

  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire

  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

A noter

À noter : si la personne est acquittée ou relaxée à l'issue de son procès ou bénéficie d'un non-lieu, elle peut réclamer des indemnités pour détention injustifiée.

Durée d'une détention provisoire

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès. Ce dernier doit avoir lieu dans les Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du

jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. suivant la décision du juge.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

A savoir

À savoir : si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

¤ SITUATION 3 : "PLAIDER COUPABLE"

Un "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure permettant à l'auteur des faits et au procureur de trouver un accord sur la sanction prononcée.

Cas concernés

La détention peut être prononcée uniquement si la personne :

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée, à titre exceptionnel, uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,

  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,

  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivies et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,

  • garantir la présence de la personne à sa nouvelle audition par le procureur,

  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.

  • refuser la détention provisoire,

  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire

  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

Durée d'une détention provisoire

La personne est maintenue en détention jusqu'à sa nouvelle audition par le procureur. Cette nouvelle audition doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après la décision du JLD. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

A savoir

À savoir : Ce délai est également applicable si la personne est placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique.

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?


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