Démarches administratives

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Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site
https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.
En cas de perte ou vol de la carte d’identité : 25 €

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- les lundis, mardis, mercredis de 8h15 à 9h30
- les jeudis de 13h30 à 14h30
- les vendredis de 8h15 à 10h
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Assurance » Assurance habitation » Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?

Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?

Mis à jour le 29 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.

* Cas 1 : Propriétaire du meublé

Le propriétaire peut exiger du locataire une assurance ou la prendre en charge, en partie ou en totalité.

A noter

À noter : le propriétaire doit vérifier si son contrat l'oblige à une occupation minimale (par les locataires ou par lui-même). En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

Le propriétaire peut souscrire lui-même des garanties spéciales auprès de son assureur, appelées garanties pour le compte de qui il appartiendra.

Le locataire sera alors couvert pour les dommages qu'il pourrait causer, à lui-même ou à un tiers.

Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.

Le propriétaire peut également prendre des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra.

Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au meublé de tourisme, en excluant ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins.

La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire.

Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.

La garantie recours des locataires contre le propriétaire permet au propriétaire d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.

* Cas 2 : Locataire du meublé

Sauf si le propriétaire a opté pour les garanties pour le compte de qui il appartiendra, le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance pour la durée de son séjour.

Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.

Attention

Attention : vérifiez que votre contrat contient cette garantie villégiature et ne comporte pas une clause de territorialité qui limiterait par exemple l'assurance à la location en France en excluant celle à l'étranger.

Si votre contrat ne dispose d'une telle garantie, vous pouvez :

  • soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé,

  • soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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Par courrier

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61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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