Démarches administratives

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Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site
https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.
En cas de perte ou vol de la carte d’identité : 25 €

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- les lundis, mardis, mercredis de 8h15 à 9h30
- les jeudis de 13h30 à 14h30
- les vendredis de 8h15 à 10h
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Assurance » Assurance habitation » Résiliation du contrat d'assurance habitation

Résiliation du contrat d'assurance habitation

Mis à jour le 24 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : RÉSILIATION PAR L'ASSURÉ

À la 1ère échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la 1ère année de votre contrat

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l'obligation de l'assurer. Il faudra donc contacter un nouvel assureur qui se chargera de résilier l'ancien contrat pour vous. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention

Attention : si vous êtes propriétaire, occupant du logement, et n'êtes donc pas obligé de vous assurer, vous devrez vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance.

Lors d'un changement de votre situation

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :

  • si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l'AR ;

  • si votre situation est modifiée ( divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié ;

  • si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.

¤ SITUATION 2 : RÉSILIATION PAR L'ASSUREUR

À l'échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée.

En cas de non-paiement de la cotisation

Dans les 10 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires . Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse, par lettre recommandée, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours calendaires après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'elle constitue une aggravation du risque par rapport à la situation initiale.

Elle peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant cette notification :

  • qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification,

  • qu'elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

Après un sinistre

Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

A savoir

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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