La Pléiade | Médiathèque | Equinoxe | Carré d’Ô |

Ville de la Riche

agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements

Saisies et recouvrements

Mis à jour le 22 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Une saisie est une procédure par laquelle un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Réalisé en partenariat avec :


Retour vers le haut de la page