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Ville de la Riche

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Contestation d'un jugement

Contestation d'un jugement

Mis à jour le 12 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout jugement civil comme pénal peut être contesté. L'appel permet de contester la décision issu d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Réalisé en partenariat avec :


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