La Pléiade | Médiathèque | Equinoxe | Carré d’Ô |

Ville de la Riche

agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Comment faire si...

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page