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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : À partir de mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.

Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,

  • ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,

  • ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession à partir de mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € (69,23 € TTC)

Inventaire

76,92 € (92,31 € TTC)

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Inférieure à 3 120 €

15,38 € (18,46 € TTC)

Supérieure à 3 120 €

0,493 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

* Cas 2 : Avant mai 2016

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 € TTC

Inventaire

94 € TTC

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Inférieure à 1 524 €

15,60 €

Supérieure à 1 524 €

0,50 %

Attestation de propriété

De 0 € à 6 500 €

2 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,55 %

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,44 %

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,375 %

Plus de 30 000 €

1,03125 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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