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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Banque » Comptes bancaires » Autorisation de découvert bancaire

Autorisation de découvert bancaire

Mis à jour le 4 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La banque peut accepter qu'un compte fonctionne à découvert. Le compte bancaire peut alors être négatif, c'est-à-dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais cette autorisation n'est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l'annuler.

Conditions

Demande préalable

L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.

Vous devez la demander pour un montant donné :

  • lors de la signature de la convention de compte

  • ou par courrier adressé à l'agence où est ouvert votre compte bancaire.

Lettre type : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Durée

L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).

Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.

Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur au moins une journée entière.

A savoir

À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.

Coût

Pour chaque utilisation de découvert que vous faîtes, la banque, si elle en a convenu ainsi avec vous, peut prélever sur votre compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Agios forfaitaires

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

Agios proportionnels

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (TEG).

La règle de calcul est la suivante :

Agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365

Exemples de calcul d'agios proportionnels

Déficits quotidiens

Teg

Total

500 + 500 + 800 + 420 + 140

14 %

2 360 * 14/100/365 = 0,91 €

7 000 + 110

9 %

7 110 * 9/100/365 = 1,75 €

1 050 * 21

12,5 %

22 050 * 12,5/100/365 =  7,55 €

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Vous devez être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Frais pour dépassement de découvert

La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.

Plafonds de frais pour dépassement de découvert

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

A noter

À noter : une personne reconnue surendettée ou qui bénéficie du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire est considéré en situation financière fragile.

Révision ou résiliation

Par le titulaire du compte

Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.

Par la banque

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),

  • ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l'absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).

Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous devez saisir :

Pour en savoir plus

Références


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