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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Contrôle judiciaire

Contrôle judiciaire

Mis à jour le 14 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.

Personnes concernées

Le contrôle judiciaire concerne :

  • la personne majeure en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur,

  • et la personne majeure mise en examen au cours d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

La personne concernée doit risquer une peine de prison.

A noter

À noter : une procédure spécifique s'applique aux mineurs. Ils peuvent notamment être placé en centre éducatif fermé (CEF).

Motifs

Le contrôle judiciaire peut être ordonné :

  • s’il est nécessaire comme mesure de sûreté, pour prévenir le renouvellement de l'infraction,

  • ou pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge.

A savoir

À savoir : si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou sous bracelet électronique.

Procédure

La procédure dépend du magistrat chargé de l'enquête. Il peut s'agir d'une enquête préliminaire dirigée par un procureur ou d'une information judiciaire dirigée par un juge d'instruction.

* Cas 1 : Enquête dirigée par un procureur

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès :

  • dans le cadre d'une comparution immédiate, si le tribunal ne peut se réunir le jour même où il est auditionné par le procureur,

  • dans le cadre d'une convocation sur procès-verbal, si le procureur ne souhaite pas laisser le prévenu en totale liberté,

Dans tous les cas, c'est le procureur qui demande le contrôle judiciaire qui est accordé ou non par le juge des libertés et de la détention.

Il n'y a pas de recours possible.

* Cas 2 : Information judiciaire

Le juge d'instruction peut choisir demander le placement sous contrôle judiciaire d'un mis en examen s'il estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire. Le procureur doit donner son avis.

Le juge d'instruction saisit alors le juge des libertés et de la détention (JLD). C'est le JLD qui décide de placer ou non la personne sous contrôle judiciaire.

Lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention peut préférer un contrôle judiciaire.

La décision du juge peut être contestée devant la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction dépend de la cour d'appel.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Obligations associées au contrôle judiciaire

Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types.

Limitation de la liberté de se déplacer

La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :

  • une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,

  • une interdiction de s’absenter de son domicile,

  • une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,

  • une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,

  • une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,

  • une obligation de remettre son passeport.

A savoir

À savoir : le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense, à la liberté d'opinion ou aux convictions religieuses.

Surveillance

La surveillance comprend notamment :

  • une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

  • une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,

  • une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Suivi médical

Le suivi médical comprend notamment :

  • une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,

  • une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

  • une obligation de payer une certaine somme d'argent en caution. Cette caution vise à éviter la fuite de la personne et à garantir l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée,

  • et/ou une obligation de justifier d’une contribution à ses propres charges familiales.

Interdictions diverses

Les interdictions diverses sont notamment :

  • une interdiction de conduire un véhicule,

  • une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),

  • une interdiction de détenir une arme,

  • une interdiction d’émettre des chèques.

Non-respect du contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.

Modification du contrôle judiciaire

À tout moment, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut :

  • imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,

  • supprimer tout ou partie des obligations,

  • modifier une ou plusieurs de ces obligations,

  • accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Fin du contrôle judiciaire

* Cas 1 : Enquête dirigée par un procureur

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

* Cas 2 : Information judiciaire

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. Sa demande est portée devant le juge d’instruction qui décidera après avis du procureur.

Le juge se prononce dans les 5 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. après sa saisine. Si le délai n'est pas respecté, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction.

La fin du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, qui peut également la demander à tout moment.

Références

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour se faire assister

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