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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Banque » Comptes bancaires » Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Mis à jour le 13 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.

Refus initial d'une banque

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors :

  • vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure droit au compte,

  • et vous fournir une lettre de refus.

A noter

À noter : si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours devant la Banque de France

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous a refusé, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.

Ce recours est possible même si vous êtes :

Votre dossier devra comporter :

  • un courrier introductif,

  • un formulaire de demande d'intervention,

  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...),

  • un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...)

  • la lettre de refus de la banque démarchée.

II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.

A savoir

À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). la Banque de France désigne par courrier la banque contraint d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Banque de France

- Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Banque de France, succursale

- Pour faire un recours

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