La Pléiade | Médiathèque | Equinoxe | Carré d’Ô |

Ville de la Riche

agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Mis à jour le 23 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le témoin assisté désigne une personne mise en cause dans une affaire mais qui n'est pas mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté nécessite des charges moins lourdes que pour une mise en examen.

De quoi s'agit-il ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.

Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.

Droits du témoin assisté

Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin

Témoin assisté

Mis en examen

Simple témoin

Droit à un avocat

Oui

Oui

Non

Accès au dossier

Oui

Oui

Non

Droit au silence

Oui

Oui

Non

Doit prêter serment

Non

Non

Oui. Il peut poursuivi pour faux témoignage s'il ment.

Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure

Oui

Oui

Non

Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes

Non

Oui

Non

Peut demander une confrontation

Oui

Oui

Non

Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire

Non

Oui

Non

Audition comme témoin assisté

Cas concernés

S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen et suivre une procédure précise. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.

* Cas 1 : Elle est mise en cause par une victime, un témoin ou le procureur

** Cas 1.1 : Mise en cause par une victime

Si elle le demande, la personne entendue doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.

Elle doit faire usage de son droit devant le juge, elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.

Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme simple témoin,

Attention

Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.

** Cas 1.2 : Mise en cause par le procureur

La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.

Elle ne peut pas être entendue comme simple témoin.

Attention

Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.

** Cas 1.3 : Mise en cause par un témoin

Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme

  • témoin assisté,

  • ou simple témoin.

Attention

Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

* Cas 2 : Elle n'est pas mise en cause par un tiers

S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :

  • témoin assisté,

  • ou comme simple témoin.

Les indices existant sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.

Attention

Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

Convocation

C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :

  • communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,

  • ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.

L'avocat doit être convoqué au moins 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. avant l'audition.

Suites de la procédure

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.

La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.

Questions - Réponses

Références

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page