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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site
https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.
En cas de perte ou vol de la carte d’identité : 25 €

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- les lundis, mardis, mercredis de 8h15 à 9h30
- les jeudis de 13h30 à 14h30
- les vendredis de 8h15 à 10h
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Consommation » Véhicule » Vendre ou donner son véhicule

Vendre ou donner son véhicule

Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : CARTE GRISE AVEC COUPON DÉTACHABLE

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Seul le propriétaire peut vendre le véhicule. Celui-ci est indiqué sur la carte grise dans la partie C.1 :

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Documents à remettre au nouveau propriétaire

Les documents à remettre seront différents selon la situation.

* Cas 1 : Il y a un seul titulaire sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

Remettez personnellement à l'acheteur :

Attention

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

A noter

À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

* Cas 2 : Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez à l'acheteur :

Attention

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

A noter

À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

* Cas 3 : Vous vendez le véhicule à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez au professionnel :

A noter

À noter : le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Document à transmettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.

Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.

Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le véhicule à un professionnel.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

# En ligne

Téléservice : Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture

# Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

Préfecture

"fr" lang="fr" title="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures">http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

# Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

A savoir

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

¤ SITUATION 2 : CARTE GRISE SANS COUPON DÉTACHABLE

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Les documents à remettre seront différents selon la situation.

* Cas 1 : Il y a un seul titulaire sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de sa demande d'une nouvelle carte.

Remettez personnellement à l'acheteur :

Attention

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

A noter

À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

* Cas 2 : Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'une nouvelle carte.

Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez à l'acheteur :

Attention

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

A noter

À noter : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

* Cas 3 : Vous vendez le véhicule à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez au professionnel :

A noter

À noter : le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

A noter

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Document à transmettre à la préfecture par le vendeur

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.

Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.

Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le véhicule à un professionnel.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

# En ligne

Téléservice : Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture

Conservez ensuite le document papier en cas de réclamation.

# Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

# Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*03.

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation

A savoir

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Préfecture

- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Sous-préfecture

- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris

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