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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Mis à jour le 22 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés.

Personnes pouvant être témoins

Toute personne ayant des informations sur l'affaire concernée peut être témoin si elle n'est ni victime ni suspectée.

Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

Les mineurs peuvent également être témoins. C'est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Procédure

La procédure dépend du type d'enquête

Enquête pour flagrant délit

Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d'être commis. Elle est dirigée par le procureur.

La police ou la gendarmerie peut alors interdire à toute personne présente sur le lieu de l'infraction de s'en aller et l'interroger sur place.

Le témoin peut également être convoqué ultérieurement. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Enquête préliminaire

L'enquête préliminaire est une enquête dirigée par le procureur et concernant une infraction n'entrant pas dans le cadre du flagrant délit. Elle peut se dérouler après une enquête pour flagrant délit pour les mêmes faits.

La police ou la gendarmerie peut convoquer un témoin dans le cadre de l'affaire. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Si une enquête a été ouverte, un témoin ayant assisté aux faits peut également rédiger et remettre de lui-même un témoignage écrit à la police ou à la gendarmerie. Il doit pour cela remplir le formulaire cerfa 11527*02 et le remettre aux policiers ou gendarmes chargé de l'affaire.

Formulaire : Modèle d'attestation de témoin

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Dans ce cas, le témoin pourra ensuite être convoqué ultérieurement.

Information judiciaire

Il s'agit d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle peut se dérouler après une enquête préliminaire sur les mêmes faits.

Le témoin est entendu :

  • à la demande du juge d'instruction,

  • ou s'il se manifeste spontanément.

S'il ne se manifeste pas spontanément, le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un policier ou un gendarme.

Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. A défaut, il peut y être contraint par la force.

Le témoin peut être entendu :

  • par le juge d'instruction lui-même, assisté de son greffier,

  • ou par des policiers et gendarmes enquêtant sous la direction du juge d'instruction. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition.

Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire la vérité , toute la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.

Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.

Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Un procès-verbal des déclarations est dressé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, le procès-verbal le précise.

Le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit.

Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En outre, le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de 3 750 €.

Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

A savoir

À savoir : un témoin peut être interrogé plusieurs fois pour les mêmes faits.

Protection des témoins

Dans toutes les affaires et sur autorisation du magistrat chargé de l'affaire, un témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.

Pour les affaires les plus graves, le juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat chargé de l'affaire, peut autoriser que le témoin fasse ses déclarations sans que son nom apparaisse dans la procédure. Si ce témoin est amené à être confronté au suspect, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?


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