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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Déroulement d'un procès devant la cour d'assises

Déroulement d'un procès devant la cour d'assises

Mis à jour le 19 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol...). Des simples citoyens tirés au sort jugent l'affaire aux côtés de magistrats professionnels.

Saisine

La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.

Cette décision est prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire.

Droit à un avocat

L'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Composition de la cour

La cour d'assises est composé de

  • 3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour),

  • et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.

L'accusé peut refuser jusqu'à 4 personnes parmi les jurés sur la liste proposée. Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3. Chaque juré refusé est remplacé. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas.

Procédure

Avant l'audience

Le président de la cour président vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète.

Publicité des débats

* Cas 1 : Cas général

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Par exemple, si une affaire est particulièrement violente.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort. La partie civile doit donner son accord.

* Cas 2 : Viol ou agression sexuelle avec torture et actes de barbarie

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. notamment au vu de la violence de l'affaire.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort.

Le huis clos est prononcé automatiquement si la partie civile le demande.

Organisation des débats

Lorsque le procès démarre, le président présente les faits reprochés à l'accusé. Il informe également l'accusé de ses droits :

  • garder le silence au cours des débats,

  • et avoir l'assistance d'un interprète.

Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins, les experts puis les victimes.

Les débats se terminent par :

  • les plaidoiries de l'avocat des parties civiles,

  • puis par le réquisitoire de l'avocat général (il propose une peine pour l'accusé ou demander son acquittement),

  • et enfin par la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.

Seul le président peut poser des questions. Les jurés gardent le silence, ils écoutent les débats sans intervenir.

Décision

Sur la sanction pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

  • la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;

  • la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La cour quitte les lieux seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. pour faire appel.

A noter

À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation précise les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (par exemple, si on a retrouve une trace ADN).

Fixation des dommages-intérêts

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Elle se prononce sur l'indemnisation de la victime.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

A noter

À noter : si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée ultérieurement.

Appel

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.

L'appel peut être fait :

  • par l'accusé,

  • le procureur général,

  • ou la victime, mais uniquement pour ses intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester les le montant des indemnités versées, mais pas l'acquittement de l'accusé.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :

  • au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort,

  • le nombre de jurés est porté à 9,

  • l'accusé et l'avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus,

  • le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8,

  • le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8, en cas de prononcé de peine maximale).

Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.


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