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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

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Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Mise en examen

Mise en examen

Mis à jour le 27 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge.

De quoi s'agit-il ?

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Les possibilités de mettre en examen diffèrent selon que la personne ait déjà été ou non placée sous le statut de témoin assisté.

* Cas 1 : Cas général

Le statut de mis en examen s'applique obligatoirement à une personne que le juge ne souhaite pas entendre comme témoin assisté et :

  • contre laquelle il existe des indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,

  • ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

* Cas 2 : Si elle est déjà témoin assisté

Si la personne est déjà placée sous le statut de témoin assisté :

  • le juge peut la mettre en examen si des indices graves ou concordants, apparus au cours de l'enquête, la mettent en cause dans les faits instruits,

  • ou cette personne peut demander d'elle-même à être mise en examen. Dans ce cas, le juge doit obligatoirement répondre favorablement à sa demande.

Droits du mis en examen

La personne mise en examen ou son avocat peuvent accéder au contenu du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.

La personne mise en examen peut également demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu'elle comprend.

La personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte d'enquête. Ces actes peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le déplacement sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements pourront être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Procédure

Premier interrogatoire

La procédure diffère selon que la personne ait déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.

* Cas 1 : Cas général

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Suite à l'interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen. Le juge l'informe alors de ses droits.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

* Cas 2 : Pour un témoin assisté

Si la personne est un témoin assisté, elle a déjà le droit à l'accès au dossier et à l'assistance d'un avocat.

Elle ne peut être mise en examen qu'à la suite d'une audition par le juge d'instruction. Le témoin assisté peut garder le silence lors de cette audition.

Le juge lui rappelle ensuite les faits qui lui sont reprochés et l'informe de ses nouveaux droits en tant que mis en examen.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Mesures de sûreté

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête :

Recours

* Cas 1 : Contestation sur le fond

La personne peut demander la fin de sa mise en examen si elle estime qu'il n'y a plus de charges contre elle (exemple : un témoin se rétracte). La contestation porte alors sur le fond.

Le juge d'instruction peut alors revenir sur sa décision et lui donner (ou redonner) le statut de témoin assisté.

Cette demande peut être faite :

* Cas 2 : Contestation sur la forme

Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit. La contestation porte sur la forme : par exemple, si son avocat n'a pas été convoqué dans le délai requis.

La chambre de l'instruction compétente est celle de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Si la mise en examen est annulée, la personne devient ou redevient témoin assisté.

Fin de l'enquête

Si l'instruction est arrivée à son terme et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut :

Références

Où s'adresser ?


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