La Pléiade | Médiathèque | Equinoxe | Carré d’Ô |

Ville de la Riche

agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le 27 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal de police juge les contraventions, notamment en matière de code de la route. La procédure peut être simplifiée.

¤ SITUATION 1 : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Saisine du tribunal

Le tribunal de police compétent est celui

  • du lieu où l'infraction a été commise

  • ou du lieu de résidence de l'auteur.

Seul le procureur de la République (et non la victime) peut saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée. Cette procédure ne peut pas être employée si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.

Décision du juge

Le juge rend sa décision seul au vu du dossier présenté par le procureur de la République. Cette décision est appelée  Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. pénale.

Il n'y a pas de débat préalable. La personne soupçonnée de l'infraction ne sera pas présente devant le juge.

La décision sera Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la personne jugée.

Opposition

La personne condamnée par ordonnance pénale peut faire Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.

L'opposition se fait

  • soit par courrier,

  • soit par déclaration orale

au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal qui a rendu la décision.

L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

¤ SITUATION 2 : PROCÉDURE ORDINAIRE

Saisine du tribunal

Le tribunal de police à saisir est celui

  • du lieu où l'infraction a été commise

  • ou du lieu de résidence de l'auteur.

Il peut être saisi par :

Procédure

Convocation

La convocation se fait

  • par simple lettre

  • ou par convocation remise par huissier.

Le prévenu (la personne jugée) n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut :

  • se faire représenter par son avocat,

  • demander, par lettre au président du tribunal chargé de l'affaire, à être jugé en son absence. L'adresse doit être dans la convocation.

Débats

La première partie de l'audience est consacrée à Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

Devant le tribunal de police, les faits sont souvent prouvés par les procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie (par exemple, suite à un contrôle d'alcoolémie). Ces procès-verbaux sont considérés comme des preuves valables tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.

À défaut de procès-verbal, la preuve peut être faite par des témoins.

À l'issue de cette phase d'instruction, la victime, le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions, puis le prévenu exposent au président du tribunal leurs conclusions et leurs demandes.

Décision du tribunal

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction :

  • soit il condamne l'auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d'amende et /ou une peine complémentaire (retrait du permis...) ;

  • soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correction ou devant la cour d'assises ;

  • soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe.

Recours

Opposition

Lorsqu'une partie (la victime ou le prévenu) n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée par un avocat, le jugement est qualifié de rendu par défaut.

Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice, par exemple).

L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal de police.

Appel

Une partie peut aussi faire appel si la décision indique qu'il s'agit d'un jugement rendu en premier ressort et :

  • si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),

  • ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,

  • ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 €.

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,

  • à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.

Le procès sera rejugé par la cour d'appel.

Où s'adresser ?


Retour vers le haut de la page