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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

La Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C :

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide Complémentaire Santé).
Cette aide est gratuite ou à moins de 1€ par jour selon vos revenus et votre situation professionnelle. Il est également possible de consulter le guide mutuelle santé afin de choisir une aide adaptée à vos besoins.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Citation directe

Citation directe

Mis à jour le 9 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.

De quoi s'agit-il ?

La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende.

Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.

A savoir

À savoir : une citation peut également être délivrée à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou son audition par un policier ou un gendarme au nom du procureur. On parle alors de convocation par officier de police judiciaire.

Quand utiliser une citation directe ?

La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...)

La victime doit fournir :

  • l'identité de l'auteur des faits,

  • des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...),

  • des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).

La victime doit collecter elle-même les preuves.

Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre une personne précise, soit contre X.

Envoi de la citation

Rédaction de la citation

La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.

La citation doit comporter :

  • l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).

  • un exposé détaillé des faits reprochés,

  • le ou les textes de loi réprimant ces faits,

  • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,

  • le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,

  • les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...

  • l'état civil des témoins

  • le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

La victime peut se faire aider par un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Accord du parquet

La victime doit ensuite obtenir l'accord du Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions sur la date de l'audience.

Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Remise de la citation

La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.

La victime doit elle-même trouver un huissier et le payer.

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.

* Cas 1 : Cas général (Métropole)

La Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. avant l'audience.

* Cas 2 : Outre-mer

Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la citation doit alors être faite avant au moins :

Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. avant l'audience.

* Cas 3 : Étranger

Si la personne vit à l'étranger, la Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la citation doit alors être faite avant au moins :

Préparation de l'audience

L'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal chargé de l'affaire (tribunal de police ou tribunal correctionnel) dès la délivrance de la citation. L'avocat peut aussi en demander la copie. La personne poursuivie peut demande une copie du dossier au tribunal mais elle ne peut pas le consulter sur place même si elle n'a pas d'avocat.

Les deux parties peuvent demander, avant l'audience, tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal chargé de l'affaire sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Audience

Le procès se déroule comme n'importe quel procès.

Le tribunal compétent sera le tribunal correctionnel (pour un délit) ou le tribunal de police (pour une contravention).

Coût

Si la citation directe est demandée par la victime, cette dernière doit payer :

  • une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargée de l'affaire,

  • et les frais d'huissier. Si elle gagne son procès, elle pourra se les faire rembourser par l'auteur des faits.

Références

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour se faire assister

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander une date d'audience au parquet

Huissier de justice

- Pour faire délivrer une citation

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