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Ville de la Riche

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Démarches administratives

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de La Riche et les autres administrations.

Portail de téléservices de la ville de La Riche

- Accès à la plate-forme de Gestion de la Relation Citoyen de la ville de La Riche

Demande de cartes nationale d’identité et / ou de passeport

Étapes préalables
- Prenez un rendez-vous et présentez-vous avec les pièces justificatives.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site
https://ants.gouv.fr
- Lors du dépôt de la demande, la présence du demandeur est obligatoire, y compris celle du mineur qui doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale.
- Lors du retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire pour les majeurs et pour les mineurs à partir de 12 ans.

Pièces à fournir

ATTENTION ! Votre demande ne pourra pas être traitée si vous ne disposez pas de toutes les pièces nécessaires et conformes au moment de votre rendez-vous. En cas de dossier incomplet un nouveau rendez-vous vous sera donné.

- Original et copie de votre passeport ou de votre précédente carte nationale d’identité, l’un et l’autre doivent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans. À défaut, fournir une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une photo d’identité récente (moins de 6 mois), de face format 3,5 x 4 cm, tête nue, sans reflet. Réglementation photo titres d’identités
- Un justificatif de domicile daté de moins d’un an, au nom et à l’adresse du demandeur (avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière). Si vous n’avez aucun de ces documents prendre contact avec le service. En cas d’hébergement, y compris pour un jeune majeur chez ses parents, fournir une attestation de l’hébergeant certifiant une résidence de l’hébergé depuis plus de 3 mois, l’original de sa carte d’identité et un justificatif du domicile de l’hébergeant tel que précisé ci-dessus.
- Un timbre fiscal que vous pouvez acheter en ligne sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour une demande de Carte Nationale d’Identité : Gratuit pour une première demande ou un renouvellement / 25 € en cas de perte ou de vol.
Pour une demande de Passeport : 86 € pour un majeur / 42 € pour un mineur de 15 à 18 ans / 17 € pour un mineur de 0 à 14 ans.

Pour les mineurs prévoir également :
- L’original et la copie de la pièce d’identité des deux parents.
- Une attestation du parent non accompagnant autorisant le parent accompagnant à effectuer une demande de passeport ou cartes nationale d’identité pour son enfant.

En cas de situation de divorce ou de séparation des parents :
- L’original du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale.
- Le livret de famille.
- En cas de garde alternée, fournir en plus le justificatif de domicile des deux parents

En cas de vol du passeport ou de la carte d’identité :
- Photocopie de la déclaration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de perte, la déclaration sera faite en mairie

Durée de validité du passeport biométrique : majeur 10 ans / mineur 5 ans
Durée de validité de la carte nationale d’identité : majeur 15 ans / mineur 10 ans

ATTENTION ! les cartes d’identité délivrées a des personnes majeures entre le 2/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans automatiquement. Il ne pourra pas être procédé au renouvellement anticipé de ces cartes d’identité, sauf :
- si l’usager justifierait d’un voyage dans un pays de l’union européenne n’acceptant pas les cartes d’identité prorogées
- si l’usager n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité.

Le retrait de votre carte nationale d’identité et ou de votre passeport :
Les retraits se font sans prise de RDV sur les horaires suivants :
- du lundi au vendredi les matins de 8 h 15 à 9 h 00
- les mercredis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 14 h 40
Vous êtes informés par SMS de l’arrivée de votre titre en mairie.
ATTENTION ! Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois, à compter de sa réception, sera détruit.

Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Comment faire si... » Je m'installe en couple

Je m'installe en couple

Mis à jour le 0 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les personnes qui souhaitent vivre en couple peuvent prendre diverses dispositions, pour adapter leur situation matérielle et administrative à leur vie commune. Cela est possible qu'elles aient décidé de vivre dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

Logement

* Cas 1 : Couple locataire

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

Ces droits sont différents suivant que :

* Cas 2 : Couple propriétaire

Lorsque le logement qui est pris pour domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Il existe des exceptions à cette règle :

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes :

  • de façon facultative et libre, si je vis en concubinage,

  • de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre, si je suis marié ou pacsé.

Comptes bancaires

Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.

Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A , PEL, PEA...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

A savoir

À savoir : en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Les conséquences sont différentes en cas d'union libre, de pacs ou de mariage.

Biens en commun

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques :

Attention

Attention : l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec qui je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée :

Animaux domestiques

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Vie professionnelle

Changement du lieu de travail

  • Si je suis fonctionnaire, je peux demander une mutation, pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple, en profitant d'une priorité en cas de mariage ou de Pacs.

    À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner

Congé pour événement familial

Je me renseigne sur les différents congés dont je peux bénéficier pour mariage, Pacs ou déménagement :

Travail en couple

Si la personne avec qui je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minimas sociaux

Si je perçois une allocation ou un revenu de solidarité, j'avertis l'organisme qui me le verse de mon changement de situation et je reconsidère mes droits, dans les cas suivants : 

Enfants mineurs

Autorité parentale

Si un des membres du couple a un enfant mineur, je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

J'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

Si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec qui je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

A savoir

À savoir : je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) de mon changement de situation.

A noter

À noter : si je perçois, pour mon enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Papiers

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer, selon ma situation, d'un des documents suivants :

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de mon époux ou de mon épouse,

  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Protection de la personne avec qui je vis

Je peux souscrire une assurance-décès.

Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.

Je peux faire ou modifier mon testament, en vue d'un legs.

Je peux faire une donation.

Comment faire si...


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